La Cada confirme pour la deuxième fois consécutive le caractère communicable des documents que le maire de Vigy refuse de communiquer !

15 avril 2015
Publié dans Au fil des jours
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La Cada (commission d’accès aux documents administratifs) vient de rendre un deuxième avis suite aux refus réitérés du maire de Vigy de communiquer les documents qui lui sont demandés.

La position de la commission est claire : les documents que nous avons sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande à l’exception de quatre factures d’avocat que la commission considère protégées par le secret professionnel.

La commission s’est également déclarée incompétente pour se prononcer sur la communicabilité du protocole d’accord transactionnel entre la commune et la société TRABET que le maire refuse de nous communiquer suite à notre demande du 22 janvier 2015.

Sur la question des factures d’avocat, la position de la commission semble instable puisqu’elle avait estimé, dans son Conseil 20064660 du 26/10/2006, que les dispositions de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui protègent notamment le secret de la vie privée, le secret commercial et industriel n’étaient pas opposables quand la demande de communication se faisait sur le fondement de l’article L. 2121-26 du CGCT, ce qui était le cas de la demande transmise au maire le 14 octobre 2014.

Pour le reste, nous n’avons que peu d’illusions sur le fait que Nicolas Le Bozec respectera ce deuxième avis puisqu’il n’a pas jugé nécessaire de respecter le premier avis du 19 février 2015 et qu'il persiste dans son refus de nous communiquer les documents que nous lui avons demandés.

Le tribunal administratif sera par conséquent saisi de ces refus qui ne sont que la énième expression du mépris que le maire de Vigy porte aux lois de la République.

On peut d’ailleurs légitimement s’interroger sur les raisons qui poussent un maire à refuser de communiquer aux élus de la commune ce que la loi considère communicable à toute personne qui en fait la demande...

La justice passera et nous sommes convaincus qu’elle saura rappeler le droit et les règles qui régissent notre vie en société.

En savoir plus sur le droit d'accès aux documents administratifs ? Consultez l'espace citoyen.

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