Compte-rendu du conseil municipal du 12 avril 2014 : le maire autorisé à emprunter 1,5 million d'euros par an, la protection fonctionnelle refusée à Alain Vanzella

24 avril 2014
Publié dans Au conseil municipal
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Nicolas Le Bozec a présidé son premier conseil municipal samedi 12 avril 2014 à 16 heures. Trois des quatre élus du groupe Ensemble pour Vigy Hessange étaient présents, Alain Vanzella, Jean-Luc Saint Eve et Barbara Fanchini. Marie-Claire Leclaire avait donné procuration à Alain Vanzella.

A l'ordre du jour :

  1. Délégations consenties au maire par le conseil municipal
  2. Constitution des commissions
  3. Demande d'octroi de la protection fonctionnelle

La convocation reçue étant pour le moins succincte, puisqu’elle ne comportait aucun projet de délibération, nous avons demandé au maire de bien vouloir nous communiquer les projets de délibérations afin de pouvoir apprécier l'étendue et les conditions des délégations envisagées ainsi que l'intitulé des commissions dont il était prévu la constitution. Suite à cette demande, les projets de délibérations et les informations sollicitées ont été adressées aux conseillers municipaux le vendredi 11 avril.

S’agissant du point 3, le maire faisait suite à la demande d’Alain Vanzella de voir le conseil municipal statuer sur l’octroi de la protection fonctionnelle suite aux accusations diffamatoires dont il a été l’objet dans le tract distribué aux électeurs le mercredi 26 mars, notamment celles relatives au harcèlement moral quotidien qu’il aurait fait subir aux agents et qui aurait poussé l’un d’entre eux à une tentative de suicide.

Délégations consenties au maire par le conseil municipal

Le maire sollicite du conseil municipal l’octroi de 23 des 24 délégations du conseil municipal au maire prévues par le CGCT dans son article L. 2122-22.

Nicola Le Bozec explique que les délégations en question seraient les mêmes que celles dont disposait Alain Vanzella durant son mandat. Alain Vanzella contredit le maire en rappelant que seules trois de ces délégations lui avaient été accordées : La création des régies comptables, la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières et la passation des marchés publics inférieurs à 20.000 € HT lorsque les crédits étaient inscrits au budget.

Parmi les 23 délégations sollicitées, celle autorisant le maire « à procéder, dans les limites d’un montant annuel de 1,5 million d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget » nous a, pour le moins, interpellés.

Est-ce la 1ère adjointe, celle qui se dit « maitriser la comptabilité publique », qui lui a soufflé ce montant ? Nous avions pourtant cru comprendre que la commune n’aurait pas besoin d’emprunter pour investir… ?!

Audrey Ecker annonçait en effet, dans son programme, vouloir s’appuyer sur « une capacité financière d'environ 1,5 million d'euros / an en investissement » ce qui, selon elle, permettrait à la commune « de se doter d'équipements structurants et d'améliorer les services proposés sans recours à l’emprunt »…

Quoi qu’il en soit, nous considérons que cette somme est totalement fantaisiste et illustre l’amateurisme de la nouvelle municipalité sur le sujet des finances communales. Laisser croire au conseil municipal et aux habitants de Vigy que la commune pourrait ainsi emprunter 1,5 million d’euros par an pour investir est une véritable imposture.

La souscription de tels emprunts (à supposer qu’une banque les accorde… et sans recettes de fonctionnement supplémentaires) placerait très rapidement la commune au-delà des seuils d’alerte dans le groupe des 10% des communes françaises les plus endettées.

Il semblerait, en outre, que le maire n’ait pas entendu parler, au-delà du gel des dotations de l’Etat aux collectivités locales imposé en 2013, de leur baisse annoncée à hauteur de 10 milliards d’euros sur les trois prochaines années, avec une première baisse de 1,5 milliard dès 2014. A l’échelon communal, la dotation globale de fonctionnement (DGF) baissera dès 2014 et impactera la capacité d’autofinancement de la commune et par conséquent sa capacité à rembourser le capital de ses emprunts. Par ailleurs, le redécoupage des cantons entrainera malheureusement pour Vigy, la perte de son statut de chef-lieu et la perte conséquente de la fraction « bourg centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) à partir de 2017 soit environ 30.000 euros de recettes en moins par an.

L’inconséquence de la nouvelle municipalité sur les questions financières est assez inquiétante et nous amène à nous interroger sur cette forme d’hallucination collective qui semble avoir frappé les quinze membres de cette équipe.

Sans s’opposer par principe à l’octroi des délégations sollicitées, le groupe Ensemble pour Vigy Hessange a présenté un amendement visant à modifier le champ d’action du maire à la souscription des seuls emprunts formellement prévus et votés au budget primitif de l’année en cours. En effet, dès lors que les projets d’investissements sont clairement détaillés avec un plan de financement réaliste au budget primitif, nous considérons que rien ne s’oppose à ce que le maire puisse souscrire les emprunts tels que prévus.

L’amendement était rédigé de la façon suivante : En lieu et place de : « De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 1,5 million d’euro, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget », dire : « De procéder, dans la limite du montant prévu au budget primitif tel qu’arrêté par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ».

Sans surprise, l’amendement présenté a été rejeté par 15 voix contre 4. La délégation sollicitée par le maire lui a en conséquence été consentie à hauteur de 1,5 million d’euros par an de même que les 22 autres délégations sollicitées.

Constitution des commissions

Les membres des commissions ont été désignés sur la base des candidatures présentées par le maire. Nous avons bien entendu présenté nos candidatures et avons été surpris de découvrir en pleine séance qu’il avait été prévu l’ouverture des commissions municipales à des personnes extérieures au conseil municipal.

Profitant de la suspension de séance sollicitée par Hervé Boulanger suite au cafouillage consécutif à la question de l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (scrutin de liste secret obligatoire à la représentation proportionnelle au plus fort reste), Alain Vanzella a expliqué au maire que si son groupe avait été prévenu, il n’aurait pas manqué de présenter également des candidats non-élus pour siéger dans lesdites commissions. Le maire a alors formellement accepté de revenir sur la composition des commissions lors du prochain conseil municipal.

Les commissions suivantes ont été constituées :

  • Commission des finances
  • Commission travaux, gestion des bâtiments communaux et sécurité
  • Commission urbanisme
  • Commission scolaire et périscolaire
  • Commission jeunesse
  • Commission personnes âgées
  • Commission affaires sociales et médico-sociales
  • Commission loisirs, sport, associations et culture
  • Commission communication
  • Commission développement durable, forêt, chasse, agriculture et cadre de vie

Alain Vanzella demandé au maire des précisions sur les attributions de la commission « affaires sociales et médico-sociales » et lui a demandé de confirmer son intention de créer le centre communal d’action sociale et de procéder, conformément à la loi, dans les deux mois du renouvellement du conseil municipal (soit avant la fin du mois de mai), à l’élection et la nomination des membres de son conseil d’administration.

Le maire lui a répondu que cette commission se pencherait sur la question du CCAS en lui confirmant sa création. Alain Vanzella lui a répondu qu’il s’en félicitait en rappelant que le précédant conseil municipal avait, jusqu’alors et malgré plusieurs décisions de justice, refusé sa création.

Voir le dossier

Octroi de la protection fonctionnelle

Considéré comme « conseiller intéressé » selon les dispositions de l’article L. 2131-11 du CGCT qui dispose que « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire », Alain Vanzella bien entendu a quitté la salle des délibérations avant que le point ne soit évoqué.

Alors que le maire proposait dans son projet de délibération d’accorder la protection fonctionnelle sur le fondement de l’article L. 2123-35 alinéa 2 qui prévoit que : « La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. », il a finalement changé d’avis puisqu’il a proposé au conseil municipal de voter contre en expliquant : compte-tenu de ce que nous avons reçu pas plus tard que ce matin dans nos boites aux lettres, vous comprendrez bien que je nous vois mal aller dans ce sens là… ».

Evoquant la notification par le tribunal administratif, le matin même, du recours en annulation introduit par Alain Vanzella et les membres de son équipe, il a expliqué : « avoir, sur le plan politique, ouvert toutes les possibilités d’entente et de travail collectif (…), que, depuis qu’il avait pris possession de la commune, il n’avait cessé de prêcher l’apaisement, qu’il était prêt, s’il le fallait, à faire des excuses puisqu’il était tête de liste et que c’était d’abord une affaire politique (…) ».

A Jean-Luc Saint Eve, qui lui rappelait qu’à l’époque des faits Alain Vanzella était encore maire de la commune et qu’à ce titre, il bénéficiait de la protection fonctionnelle, il répondit : « Vous comprenez bien que même si moi je suis très œcuménique sur tout le système de fonctionnement avec les opposants, je vais avoir du mal à convaincre l’ensemble des gens qui ont constitué la liste et qui constituent aujourd’hui le conseil municipal car si j’ai plutôt l’habitude d’être sollicité sur le plan juridique professionnellement, il y en a ici qui, avec leurs familles, le prennent mal même si la famille Vanzella est peut-être aussi touchée (…) ».

Appelé à se prononcer, selon le maire, « en son âme et conscience » le conseil municipal a, par quinze voix contre et deux voix pour refusé d’octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle à Alain Vanzella.

Nous contestons que le maire et son équipe aient ainsi cru pouvoir « en leur âme et conscience » refuser à un élu la protection que lui accorde la loi. Nous considérons que ce refus est entaché d’excès de pouvoir et, par conséquent, illégal. Nous n’aurons donc d’autre choix que de saisir le tribunal administratif selon les procédures prévues pour obtenir la suspension et l’annulation de cette délibération.

Nous prenons cependant acte du fait que Nicolas Le Bozec a déclaré être, avec son équipe, disposé à présenter des excuses à Alain Vanzella dans ce qu’il a lui-même considéré comme « une affaire politique », reconnaissant par là même que ces accusations n'étaient évidement pas fondées.

Nous tenons enfin à préciser que si le tribunal administratif a bien été saisi dans le cadre d’un recours en annulation des élections municipales pour diverses raisons déjà évoquées, parmi lesquelles les accusations diffamatoires en question, la protection fonctionnelle sollicitée par Alain Vanzella n’est absolument pas liée à cette procédure mais bien aux poursuites pénales qu’il entend engager à l’encontre de leurs auteurs.

Nous considérons en effet que des accusations d’une telle gravité appellent une réponse judiciaire, à fortiori lorsqu’elles ont été, selon leurs propres auteurs, proférées dans un seul but politique avec l’intention délibérée de nuire.

Questions orales :

Anne Mayer a interpellé Alain Vanzella à propos du site Internet de la commune expliquant que « de nombreuses personnes avaient été choquées par son indisponibilité ». Alain Vanzella lui a répondu qu’il se tenait, si tel était son souhait, à la disposition du maire pour évoquer cette question avec lui.

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